Codes de loi français

Article 6

en leur sein par leur organe délibérant, à raison de : - trois pour le département des Côtes-d'Armor ; - trois pour le département du Finistère ; - trois pour le département d'Ille-et-Vilaine ; - trois pour le département du Morbihan ; c) Deux représentants

Article R112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Il est proposé au préfet de région, sous couvert du préfet de département, lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une agglomération de plus de 100 000 habitants ou des communes appartenant à plusieurs départements situés dans une

Article 9-4

Si la concession demandée porte sur le territoire d'un seul département, le préfet en charge de l'instruction est le préfet de ce département.

Article R325-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 47

-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police. II.

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le président du conseil

Article R625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque cette nécessité se manifeste à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du second alinéa de l'article L. 612-8, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, respectivement, le préfet de police

Article 13

Lorsque la décision d'octroi est de la compétence du service local des impôts, le dossier est déposé auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du préfet du département où se réalise l'opération.

Article D332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Si aucune régularisation n'est intervenue à l'issue du délai imparti, le préfet retire l'agrément. La décision de retrait d'agrément est notifiée au président de l'organisme.

Article D5121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16

Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.

Article R*122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone qui

Article 9

Dans la région Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris, du préfet de Paris et du préfet

Article R*4433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19

Les fonds de coopération régionale institués par l'article L. 4433-4-6 contribuent à l'insertion de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte dans leur environnement géographique.

Article R414-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 27

et par le préfet de département dans tous les autres cas.

Article 69

II. - Le préfet auquel a été confiée cette mission anime et coordonne l'action des préfets des départements intéressés.

Article L251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Il les notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.

Article 1

La dérogation aux interdictions de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.

Article D613-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 64

La commission est présidée par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article R3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

La déclaration des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-1 s'effectue auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des

Article 2

Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à : - 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; - 273 officiers, dont 40 à la disposition des