Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 468 résultats pour « cotisations versées par l'employeur à une mutuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 468 résultats pour « cotisations versées par l'employeur à une mutuelle »
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Article L741-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.
Article L5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ; 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Article 21
Le plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011.
Article R6527-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
de l'employeur, soit au titre des périodes à compter du 1er janvier 2012, lorsque ces périodes ont donné lieu à cotisation de l'employeur sur la base d'un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes et que le versement de l'affilié
Article R334-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59
Dans ce cas, la faculté de résiliation ouverte au membre participant et à la personne morale souscriptrice du contrat collectif comporte restitution par la mutuelle ou l'union des portions de cotisation afférentes à la période pour laquelle les risques
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
La nullité est prononcée sur la demande de la mutuelle ou de l'union, du cotisant, du représentant de l'incapable ou de l'intéressé. Les cotisations payées doivent être intégralement restituées.
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
Les mutuelles peuvent admettre des membres honoraires, personnes physiques, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents dans des conditions définies par les statuts sans bénéficier de leurs
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur
Article L243-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné
Article D242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
Article R351-37-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1.
Article L223-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 27
devant être versée par l'intéressé représentative des frais d'acquisition du bulletin d'adhésion ou du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par la mutuelle ou l'union avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la valeur
Article 4
Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur
Article 1
à la charge de l'employeur dues à raison de l'emploi de ce jeune au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
Article R742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Le taux de ces cotisations est égal, pour le risque vieillesse, à la somme des taux de cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3, à laquelle il convient d'ajouter 0,9 % pour
Article 34
La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
Mutuelles et unions devant fusionner avec l'organisme repreneur: - mutuelle ou no 1 - mutuelle ou no 2 - etc.
Article L322-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 65
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.
Article R432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
En cas d'intervention du fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, les mutuelles ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L
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