Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 462 résultats pour « créance d'une société civile contre un de ses membres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
A compter de cette constatation, et à moins que la société de crédit foncier en acquérant la créance n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, la personne publique est tenue de payer directement la créance cédée à la société de crédit foncier
Article 3
Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble défini à l'article 1er impute une créance constituée au titre de l'article 19 déjà cité ou obtient le remboursement de cette créance, la société agréée
Article L228-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.
Article 8 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en
Article R283 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre
Article L214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet
Article 55
Pour les inscriptions requises en application des dispositions des 1° à 3° de l'article 2393 du code civil et du 5° de l'article 2402 du même code, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ; 4° L'indication du capital de la créance,
Article L242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 49
Dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
Article A444-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties
Article 49 septies ZZW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article L131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 69
Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Article L214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Article 43
Chaque architecte associé participe individuellement à l'élection des membres du conseil régional de l'ordre . Pour la détermination du nombre des membres du conseil régional, chaque architecte associé compte pour une unité.
Article R283 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.
Article L622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
paiement différé d'un an ou plus.
Article R123-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, président, administrateur, président
Article 196
V bis. – Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
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