Codes de loi français

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits

Article R147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent chapitre sont doublés pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance maladie quel qu'il soit

Article 7

Les programmeurs sur contrat, à l'exclusion des élèves programmeurs, qui sont astreints en raison de leurs fonctions à des sujétions spéciales et à l'exécution de travaux supplémentaires peuvent bénéficier d'indemnités forfaitaires variables en raison

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.

Article R165-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 86

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue au V de l'article L. 165-3-3, il en informe, par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, le fabricant, le distributeur

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs : 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies.

Article 2

Les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité géographique

Article 1

Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Article 4

Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l' article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé , selon le tableau ci-après.

LEGIARTI000033221854

MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS DE SECOND CYCLE DES ÉTUDES DE MAÏEUTIQUE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE L'ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT DE LA STRUCTURE DE FORMATION DANS LAQUELLE ILS SONT INSCRITS Je

LEGIARTI000024751077

, en outre, les créances issues d'un contrôle fiscal des autres créances.

Article D214-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92

de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ; 2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l'entité

LEGIARTI000024750623

, en outre, les créances issues d'un contrôle fiscal des autres créances.

Article D4125-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 11

Les membres élus d'un conseil, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4125-33, peuvent bénéficier d'indemnités lorsqu'ils assistent aux sessions, participent aux différentes commissions ou assurent des missions ponctuelles à la demande

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

sa date de réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article 39

Pénalités. - Mesures coercitives 39.1.

Article L162-16-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 44

Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros. La pénalité est recouvrée par l'organisme local d'assurance maladie compétent.

Article R921-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

à chacun le barème des pénalités prévu par la réglementation européenne.

Article D242-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44

Les membres élus des conseils régionaux ou du conseil national peuvent bénéficier d'indemnités de présence, d'indemnités de mission et d'indemnités de responsabilité.

Article L243-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné