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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3649ba5988459c58d9c
22 mai 1985
22 mai 1985
DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, PAR L'OCTROI DE CREDITS INCONSIDERES, PROLONGE ARTIFICIELLEMENT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEBITRICE EN CONTRIBUANT AINSI A L'AGGRAVATION DE SON PASSIF ; QU'UNE SOIXANTAINE DE CREANCIERS
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7f9d
9 décembre 1992
9 décembre 1992
ne faisait pas partie de l'actif de la liquidation des biens de la société Bourguignon ; qu'il s'agissait, selon elle, d'une somme sous séquestre sur laquelle avaient des droits non seulement les créanciers
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455ee
9 juillet 1991
9 juillet 1991
acquis par les époux en 1976 ; que Mme Le Goff s'y est opposée en faisant valoir que l'immeuble dépend de l'indivision post-communautaire et que le changement de régime matrimonial est opposable à la masse
Source officiellesoc
61372663cd58014677425305
27 juin 1995
27 juin 1995
de poursuite autorisée de l'exploitation ainsi que celle résultant de la rupture de leurs contrats sont des créances de la masse, ont un caractère privilégié et doivent être payées avant toute autre créance
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59626
1 juin 1981
1 juin 1981
REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS ET NON CHAQUE CREANCIER UT SINGULI, NE PEUT EN CETTE QUALITE QU'EXERCER LES DROITS PROPRES A LA MASSE ET NE PEUT DONC PAS EXERCER UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f833
25 avril 1979
25 avril 1979
SUSVISES, LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE SUSPEND PAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA PART DE CREANCIERS QUI POSSEDENT UNE CREANCE SUR LA MASSE; QUE PAILLER SOUTENAIT A L'APPUI DE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58afd
18 avril 1983
18 avril 1983
UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 9 JUILLET 1981) QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIFOMECA POUR UNE CREANCE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff1d
13 novembre 1980
13 novembre 1980
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DUJARRIC, SALARIE DE LA SOCIETE FONDERIES DU CHATELET, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A CONTINUER SON COMMERCE, ETAIT CREANCIER
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9db
15 mars 1976
15 mars 1976
ENTRE LUI-MEME ET MAUDUIT, QUE LE SYNDIC, APPELANT, DEMANDA SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL, POUR LE CAS OU L'ADMISSION DE GUILLON SERAIT CONFIRMEE, DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE SEULS LES PREMIERS CREANCIERS
Source officiellecomm
61372243cd580146773fb8a5
14 juin 1994
14 juin 1994
de traiter cette créance comme une créance de la masse et de la payer en priorité et avaient ainsi commis une erreur de droit, mais avait néanmoins refusé de considérer cette attitude comme fautive, n'a
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cbe
14 mars 1984
14 mars 1984
UNE CONVENTION SELON LAQUELLE LE BAIL SERAIT RESILIE IMMEDIATEMENT ET LES LOYERS, DUS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSIDERES COMME UNE DETTE DE LA MASSE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b648
5 janvier 1973
5 janvier 1973
DES CREANCIERS AFIN D'EN OBTENIR ULTERIEUREMENT REPARATION, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE AU NOM DE LA MASSE, QU'AU SURPLUS AUCUN DES CREANCIERS EN ETAT D'UNION N'A INVOQUE UN PREJUDICE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbe0
2 juin 1977
2 juin 1977
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, LE 24 JUIN 1975), LA SOCIETE WOEHL CREANCIERE A TITRE PRIVILEGIE DE LA SOCIETE MACHINES OUTILS ROTHER DONT LE REGLEMENT
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b8e
22 septembre 1983
22 septembre 1983
, QUE SI LE SYNDIC REPRESENTE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS POUR TOUT CE QUI CONCERNE SON PATRIMOINE CE QUI LUI PERMET, SELON L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE TRANSIGER AVEC UN CREANCIER
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b34
14 juin 1988
14 juin 1988
converti en liquidation des biens, de la société Pépin-Gasquet, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1986) d'avoir dit que la société Cave coopérative Mont-Blanc (la coopérative) était créancière
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7bd
12 décembre 1983
12 décembre 1983
N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC CEUX-CI ; QU'ENFIN, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ETE JOINT A LA LIQUIDATION DES BIENS ET N'AYANT PAS ETE CONDAMNE AU COMBLEMENT DU PASSIF, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501ed
14 octobre 1981
14 octobre 1981
, LE PAIEMENT DES COTISATIONS RESTEES IMPAYEES, QUI ETAIENT UNE CREANCE DANS LA MASSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE QUI NE CONTESTAIT PAS QUE SA CREANCE EN REGLEMENT
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc2a
5 juillet 1977
5 juillet 1977
CARENCE DES PARTIES DANS LA PREUVE DES FAITS QU'ELLES ALLEGUENT EN ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS
Source officiellecomm
é et en paiement de dommages-intérêtsc/M. Auvray
6079d36a9ba5988459c590b7
16 février 1988
16 février 1988
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1985) qu'après la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Gaucher, plusieurs de ses créanciers
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d7e
3 novembre 1993
3 novembre 1993
instance a dit que l'ASSEDIC et l'AGS, créanciers dans la masse des patrimoines sociaux confondus des sociétés X..., conservaient, du fait de la condamnation des époux X... au comblement du passif, leurs
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