Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 998 résultats pour « création et fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 11 mars 2015 susvisé est fixé comme suit : du 1er janvier 2017 du 1er
Article 6
Avant le début des modules de formation en école, un parcours de formation est organisé en enseignement à distance.
Article L1414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20
Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout
Article R581-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 05
Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette
Article D351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 70
Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation
Article Annexe IV
continue (établissement public) Voie scolaire (établissement privé), Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage non habilité) Voie de la formation professionnelle continue (établissement privé) Candidats justifiant de 3 ans d'activité
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73
Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
Article 60
L'Institut national des formations notariales : 1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques préparant au brevet de technicien supérieur "notariat" ; 2° Concourt, dans le cadre de conventions passées
Article D332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 47
-Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3.
Article Annexe II
s'éloignant à plus de 20 milles des côtes et personnels désignés désigné pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute inférieure à 500 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 200 milles des côtes.
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31
La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.
Article D759-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70
Dans le domaine du spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de
Article 3
Les enseignants-chercheurs participent à l'élaboration, par leur recherche, et assurent la transmission, par leur enseignement, des connaissances au titre de la formation initiale et continue incluant, le cas échéant, l'utilisation des technologies de
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66
Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.
Article L914-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56
compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans le département ou du ministère public, faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou lorsque son enseignement
Article Annexe I
atteinte à leur indépendance avec les organismes de formations dispensant les formations initiales mentionnés à l'article 7 du présent arrêté. 1.
Article 1
supérieure à trois kilomètres de l'un des établissements définis à l'article 2 ci-dessus ; Les familles qui sont domiciliées dans les autres communes, à une distance supérieure à cinq kilomètres des mêmes établissements.
Article 12
La délégation auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcée que si l'intéressé n'a pas, dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées, au cours des cinq dernières années précédant la mise
Article 5
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté relatif à l'organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité du 27
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