l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en soulevant d'office le moyen du non-cumul

"est propriétaire (...) en vertu d'un titre authentique" ; qu'ainsi, la demande dont étaient saisis les juges du fond entendait cumuler actions possessoire et pétitoire ; qu'elle devait donc être déclarée

relative à l'assurance chômage, que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi peuvent, en l'absence de texte l'interdisant, se cumuler

un droit à congés cumulés de 360 jours et de l'indemnisation proposée devant la cour de 90 jours de congés cumulés, la cour d'appel qui a néanmoins écarté l'accord de l'employeur au report des jours de

par elle, tiré de ce que deux actes cotés CS les 16 et 30 janvier 1993 avaient été pratiqués le même jour que deux autres actes cotés respectivement C 0, 80 et CS 0, 80+K 6, 50, ce qui constituait un cumul

date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance, les congés pris au cours de la période de référence devaient s'imputer sur les droits acquis à la fin de cette période, faute de quoi il en résulterait un cumul

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que le principe de non-cumul des dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent une action

des peines privatives ou restrictives de liberté qu'il prévoit avec la peine d'emprisonnement ; en prononçant le cumul de la peine d'emprisonnement avec l'interdiction d‘entrer en relation avec [R] [L

attaqué (Chambéry, 11 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en jugeant qu'il n'est pas possible de cumuler

demandes d'actualisation et de capitalisation des intérêts sur les sommes qui lui ont été allouées, alors, selon le moyen, "1 / que la décision attaquée en affirmant que la société Proinvest ne peut cumuler

Attendu que la société nouvelle des Etablissements Marchives fait grief à l'arrêt de ne pas avoir tenu compte de la prescription applicable à la demande principale de la banque en paiement des intérêts cumulés

trois branches : Attendu que la société Le Chêne fendu fait grief à l'arrêt de ne pas avoir tenu compte de la perscription applicable à la demande principale de la banque en paiement des intérêts cumulés

Il a été convoqué par courrier du 14 mai 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, puis a été licencié le 7 juin 2018, son employeur lui reprochant notamment un cumul d'emplois

général de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant que le président soit salarié ; qu'il ne peut être salarié, en sus de son mandat social, qu'à condition de satisfaire aux conditions du cumul

section encadrement du conseil de prud'hommes d'Annemasse, alors, selon le moyen, que, les voix étant également partagées, l'ancienneté continue dans les fonctions devait être prise en compte et non le cumul

Brantschen fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en relevant, pour écarter l'action

Y..., nonobstant son exercice cumulé d'une fonction sociale, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que M.

légale de crime à crime, soit à un maximum de quarante ans ; que la règle actuelle fixée par l'article 132-8 du Code pénal étant plus sévère, ce texte ancien continue à s'appliquer ; or, attendu que le cumul

d'autre part, l'article 67 bis prévoit que si la prime de vacances versée par l'employeur est d'un montant supérieur ou égal à celui prévu sur ce point par la convention collective, elle ne peut se cumuler

. : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural : "sont soumis à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission prévue à l'article 188-2 ci-après, tous cumuls et réunions