Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 539 résultats pour « débauchage de salariés liés par une clause de non »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 539 résultats pour « débauchage de salariés liés par une clause de non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59
Est également indiquée la référence à la mention prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-8. 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il
Article R6341-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17
Les dispositions relatives à la périodicité du congé de transition professionnelle, prévues par l'article R. 6323-10-3, ne s'appliquent pas au titulaire d'un livret d'épargne et à son conjoint salarié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
Article L3142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article L3142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article L611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06
Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; 3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services.
Article A743-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
Article L2412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin
Article D6325-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18
L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.
Article A132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37
L'adhérent est préalablement informé de ces modifications ". 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat
Article L613-55-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Le collège de résolution peut exiger des personnes concernées de fournir aux autorités un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l'efficacité d'une telle clause.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,
Article 17
Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses.
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 02
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article L5622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Ils ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les dispositions résultant de l'application du présent titre aux gens de mer non résidents.
Article L752-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L.
Article 9
A l'issue de ce délai, l'absence de réponse de l'allocataire vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ; - le caractère irrévocable de son choix durant la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage ; - la date de
Article 9
A l'issue de ce délai, l'absence de réponse de l'allocataire vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ; - le caractère irrévocable de son choix durant la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage ; - la date de
Article D911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 61
Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté
Page 6 · 25 539 résultats