Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 441 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 441 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 24
Les fonds d'assurance-formation agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre provisoirement leurs opérations sous réserve de déposer, dans un délai de six mois à compter de la date définie à l'article 25 du
Article L434-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 17
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une
Article R3211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en
Article 10
L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis
Article D231-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Il doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Article 3
Cette demande tient lieu de déclaration au sens de l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15
A l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet, un fonds de dotation à durée déterminée peut, par délibération de son conseil d'administration déclarée à l'autorité administrative par voie de téléservice, utiliser l'actif net restant à
Article L321-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85
et le traitement des demandes et de prendre les décisions d'attribution des aides.
Article 5
par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ; - la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ; - la validité du mandat présenté par le mandataire désigné
Article 1045-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19
Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande. Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois.
Article 8
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ
Article 8
La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application
Article R6332-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ; 3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
Article D612-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57
A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure
Article 62-17
Cette insertion contient l'indication du nom du syndicat concerné, de son adresse, de son numéro d'immatriculation et de la date de la décision qui l'a désigné administrateur provisoire.
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
le droit de visite fixé par la décision, ou -se situe le bien concerné par la décision dont le refus d'exécution est demandé.
Article R165-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89
Le fabricant, le mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans le délai mentionné au premier alinéa, les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité
Article 785
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou
Article 2
titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ; - des commissions de garantie, constituant la rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds de garantie de FranceAgriMer, versées par les bénéficiaires.
Article L943-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L. 943-6 est suspensif.
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