Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 596 résultats pour « décision ayant statué sur la demande d'autorisation du créancier »
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Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie
Article D6221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12. Sa décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article R126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46
La demande d'autorisation qui précise l'implantation, la nature et les caractéristiques des végétaux concernés est accompagnée des pièces définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Article R2131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60
Dans le délai maximum de quatre mois suivant la date de réception du dossier de demande complet, le directeur général de l'Agence de la biomédecine notifie au demandeur la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation.
Article R232-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29
L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R142-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R214-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Les demandes d'autorisation groupées ou les déclarations groupées sont faites par un mandataire qui peut être la chambre d'agriculture.
Article 16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision.
Article R4111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29
accomplissement de la mesure compensatoire et, lorsqu'un stage d'adaptation a été effectué, au vu de l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 4111-15, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue
Article R621-96-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.
Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.
Article 1441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38
La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.
Article L243-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
Lorsqu'il est statué sur l'octroi à une entreprise d'un plan d'apurement par plusieurs créanciers publics, l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l'article L. 922-4 dont le cotisant relève
Article R2324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet.
Article 148-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande.
Article R593-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.
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