Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 456 résultats pour « décision de la commission européenne du 20 juin 2005 »
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EXTRAIT
Article Annexe 1
le règlement (UE) n° 1258/2013 du 20 novembre 2013 Autorisations d'importation ou d'exportation de produits précurseurs chimiques de drogues Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1259/2013 du Parlement
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
et de leur exécution à l'étranger en application : - des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90
(CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.
Article R229-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne. Ils accompagnent ce projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur projet.
Article 12
D141-2 - Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 Art. 2 - Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 Art. 3 - Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 Art. 4 - Arrêté du 19 août 1970 Art. 2 - Arrêté du 9 mars 2010 Art. 1 - ARRÊTÉ du 8 août 2014 Art
Article R3411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33
sorte qu'il n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par la mise sur le marché de ce matériel au prix maximum fixé par l'Etat, y compris un bénéfice raisonnable, dans les conditions prévues par l'article 5 de la décision
Article R430-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration
Article 4
L'arrêté du 30 juin 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est abrogé.
Article 4
L'arrêté du 30 juin 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.
Article L111-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53
Ils représentent le réseau de transport français au sein du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport institué par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès aux réseaux
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Article 4
Au sens des articles 6 et 186 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés : 1° Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application
Article 7
supérieur ; 79° Le décret n° 2005-996 du 17 août 2005 modifiant le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ; 80° Le décret n° 2005-1010 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 87-32 du 23 janvier
Article 101
L321-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
Article L119-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier
Article 3
L'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est abrogé.
Article L204-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 04
-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en
Article L613-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
Si aucune autorité compétente au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'a saisi l'Autorité bancaire européenne, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093
Article 11-1
La direction de la circulation aérienne militaire établit : -tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023, dans
Article 1
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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