Il ne peut résulter de cette décision aucun droit particulier à l'encontre du territoire au profit des entreprises précitées à l'expiration de la période de gestion.

Article R335-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54, pour transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de distribution, comme prévu à l'article L. 335-5, conclut un contrat avec celle-ci.

Article L233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise.

Article R533-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 26

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 533-30-13, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les entreprises d'investissement en considération notamment des pertes

Article R123-264

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-253 sous

Article L5531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

qu'elles soient, présentes à bord pour quelque cause que ce soit, l'autorité que justifient le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées, la sécurité de la cargaison et la bonne exécution de l'expédition entreprise

Article 3

—

du prêt dans le cas des grandes entreprises.

Article L322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le jour de

Article R322-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

Les dispositions de l'article R. 322-68 se référant aux sociétaires s'appliquent aux entreprises affiliées par convention, le droit de récusation prévu au deuxième alinéa étant ouvert à ces entreprises à condition qu'elles représentent, en nombre ou en

Article 5

—

La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chacune des entreprises de production.

Article L2312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code du travail

, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Article R533-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

prises en matière de gestion ainsi que d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions.

Article R325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises.

Article L532-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 46

Code monétaire et financier

d'investissement constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'investissement

Article 1464 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

Code général des impôts

I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements

Article 14

—

-Une demande unique d'aides au titre de l'article 12 est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : -elle est déposée une seule fois par l'une des entreprises du groupe au nom de l'ensemble des entreprises du groupe remplissant

Article 7

—

Dans l'hypothèse d'une décision favorable, cette dernière rappelle les mesures compensatoires qui subordonnent la dérogation accordée.

Article 6

—

Le personnel salarié des entreprises de transport public sur route de marchandises peut être affilié à la caisse dans les mêmes conditions.

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