DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT VERSEES SANS PRECISER QUELLES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AVAIENT ETE ALLEGUEES COMME FAISANT OBSTACLE A LA DECLARATION

Elle observe encore qu'aucun témoin n'est en mesure de corroborer les déclarations de l'assuré. Enfin elle relève qu'elle a été tardivement informée par l'assuré quant à cet accident.

décidé que ce rapport, étant clair et précis dans ses conclusions, s'imposait au juge, sans rechercher s'il satisfaisait aux conditions formelles de sa régularité et notamment s'il rapportait les déclarations

reconnaissait que ses conclusions avaient été envoyées tardivement mais qu'elles avaient bien été expédiées au cabinet de l'avocat de la partie adverse ; Qu'en se bornant à prendre acte de ces déclarations

Le caractère mensonger de la déclaration des assurés est établi concernant deux biens un réfrigérateur et un interphone.

Ce constat s'appuie, outre les déclarations de l'assuré sur les travaux exposant à l'amiante qu'il déclare avoir réalisés au sein de la société [I] et [H], sur l'avis de l'ingénieur conseil [7] sollicité

caractère délibérément mensonger d'une déclaration de l'assuré ne permet pas à l'assureur de se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle en l'absence de questions posées à l'assuré lors de la

l'employeur et le salarié constituait une présomption suffisante ; qu'en statuant ainsi, quand il n'était pas contesté que l'accident n'avait eu aucun témoin, la cour d'appel s'est fondée sur les seules déclarations

avait été déclaré à une valeur inférieure à sa valeur réelle, a fait application de la règle proportionnelle prévue à l'article 8 des conditions générales de la police, reprenant l'article L. 113-9 du

« Les conditions générales du contrat d'assurance mentionnent, en page 30, que les déclarations de l'assuré "servent de base au contrat.

cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nullité du contrat d'assurance n'est encourue que si la fausse déclaration

occasionnelle ou intermittente, la présomption instituée par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ne joue pas ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats, autres que les déclarations

Y..., salarié de la société Isover Saint-Gobain a déclaré à son employeur que, le 30 mars 1983, au temps et au lieu de son travail, il avait été victime d'un blocage lombaire en effectuant une rotation

et que le régime de ces pensions repose sur les déclarations sur l'honneur établies périodiquement par les bénéficiaires en sorte qu'en raison de la nature mensongère des déclarations que M.

Au soutien de ses prétentions, la [9] fait principalement valoir que la matérialité de l’accident allégué n’est pas démontrée en l’absence d’élément venant objectiver les déclarations de l’assurée.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés

Au soutien de ses prétentions, elle conteste la matérialité du fait accidentel déclaré par l’assuré.

de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour considérer que la preuve de la survenance d'un accident aux temps et lieu du travail était rapportée, la cour d'appel a exclusivement retenu les seules déclarations

juillet 2016 faisant état d'incohérences relevées entre les déclarations de l'assurée et les constatations et investigations réalisées par un enquêteur privé.

intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; Et attendu que l'arrêt retient que si les conditions