Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.

Article L2371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Code du travail

et au chapitre II du présent titre.A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément au chapitre III du présent titre.

Article 3

—

Le nombre des représentants du personnel par catégorie dans chacun des groupes créés à l'article 2 ci-dessus est défini comme suit : 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel

Article 16

—

; - quatre représentants des autres personnels d'enseignement ou de recherche ; - deux représentants des étudiants de 2e cycle ; - deux représentants des ingénieurs et personnels techniques de recherche ; - un représentant des personnels administratifs

Article R6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ; -deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant

Article 3

—

La commission consultative paritaire comprend onze représentants de l'administration et onze représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.

Article 1

—

Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé VILCA portant traitement automatisé d'informations relatives au suivi thérapeutique ou médical individuel des personnels du

Article 1

—

Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé Observatoire des rémunérations portant traitement automatisé d'informations relatives au contrôle de la gestion et des traitements

Article R5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24

Code du travail

Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6, est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA).

Article 25

—

I. - Les représentants du personnel aux commissions administratives mixtes sont élus dans les conditions prévues à l'article 27.

Article 14

—

Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur

Article 14

—

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'exercice de sa mission d'information des collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 147-1, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d'information auxquelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements

Article 4

—

Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

Article 2

—

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles mentionnées en annexe du présent arrêté, relatives :

Article Annexe art. 12

—

Le représentant de l'Etat, pour le personnel départemental mis à la disposition de l'Etat, le président du conseil général, pour le personnel d'Etat mis à la disposition du département, prennent les mesures relatives à l'emploi de ces personnes (présence

Article R6143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la santé publique

Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ; b) Un représentant

Article 20 bis

—

Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires en résidence dans le ressort de la commission consultative dont les représentants doivent être

Article R914-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

Code de l'éducation

Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.

Article 11

—

La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ainsi que des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé est de quatre ans.

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