néologie, le secrétaire général et les directeurs généraux désignent des correspondants de la commission dans les différents services relevant de leur autorité et contribuent à la désignation de correspondants par les principaux établissements publics placés

Article R213-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement. Le ministre fixe le siège de l'établissement. Il désigne le commissaire du Gouvernement.

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont relatives à la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous la tutelle de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ainsi qu'à la garantie

Article D314-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 42

Code de l'éducation

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Son siège est fixé par arrêté du même ministre.

Article 1

—

sous leur tutelle.

Article 2

—

Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics

Article 1

—

L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre

Article 7

—

des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics placés

Article L1421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 69

Code de la santé publique

-Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent être habilités par le Premier ministre, le ministre chargé de la santé et, le cas échéant, le ou les ministres exerçant la direction ou a tutelle de l'autorité dont ils relèvent, dans des conditions

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'agent comptable a la garde des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la Nation, au moment où ils sont placés sous la tutelle du service départemental ou confiés à ce service et de ceux qui leur adviennent au cours de leur minorité.

Article 1

—

Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.

Article 1

—

limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics placés

Article 2

—

, dans le domaine des cultures marines, préparatoire à un diplôme ou à un titre délivré par le ministère de l'agriculture et le secrétariat d'Etat à la mer, peut être assurée dans les établissements visés à l'article 1er ou dans les établissements placés

Article 1

—

L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.

Article 2

—

de la prime pédagogique, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans des écoles nationales supérieures des mines ou dans des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées

Article 2

—

Pour pouvoir bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans les écoles des mines placées

Article 2

—

Le ministre intéressé, après avis du comité social d'administration compétent, définit, par arrêté, pour les services de son administration et pour ceux des établissements publics placés sous sa tutelle, les différents dispositifs d'intéressement à la

Article 1

—

L'Agence nationale des titres sécurisés est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 1

—

Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83

Code de l'environnement

Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article

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