Codes de loi français

Article 8

Lorsque la demande d'exemption défense s'inscrit dans le cadre d'une urgence opérationnelle et que l'examen par le ministre de la défense du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale

Article 3

Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique.

Article 1

La délégation à l'information et à la communication de la défense est placée sous l'autorité du ministre de la défense. Elle est dirigée par un délégué.

Article 13-1

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer : 1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence

Article D1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de zone de défense et de sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier : 1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

La politique de défense est définie en conseil des ministres.

Article R*122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

Article R122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 40

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par l'un des préfets de département de la zone de défense et de sécurité, désigné

Article R1333-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

intéressant la défense pour les installations et activités nucléaire mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ; 2° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres installations et activités intéressant la défense, pour

Article R*1422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la défense opérationnelle du territoire.

Article R*122-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration

Article R*1311-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 84

. - Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le sous-préfet secrétaire général de la zone de défense

Article L6521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.

Article R5524-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

L'intéressé mis en cause et ses défenseurs sont invités à présenter leurs observations.

Article L1264-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des transports constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine.

Article 2

La base de défense est une aire géographique au sein de laquelle un officier, commandant de base de défense, assure la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes du ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33 et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général

Article D*1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

La commission permanente de la défense civile assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de la mission de coordination qui lui incombe en matière de défense civile.

Article 4

Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de

Article 1

Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du