Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de

Article 4-2

—

-A l'exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, les associations mentionnées

Article Annexe I

—

, les définitions, les fondamentaux en écologie, le génie écologique ; Domaine Aménagement durable des territoires : -disposer des fondamentaux sur les aspects sociaux, économiques et géomorphologiques d'un territoire ; Contenus : -Géographie : géographie

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code du tourisme

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession

Article 18

—

Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 24 décembre 1954 entre le Gouvernement français et le Gouvernement roumain sont retracées aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ouverts par la loi n° 52-852 du

Article L212-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.

Article 15

—

Les éditeurs de vidéogrammes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur

Article 1

—

Les infractions à la réglementation concernant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère seront punies d'une amende de 9000 euros et, en cas de récidive, de 90000 euros.

Article Annexe IV

—

Épreuve professionnelle de synthèse Réalisation d'une étude technique U61 Étude de cas en milieu industriel U6 (2) Compte rendu d'activités U62 EF1 Langue vivante étrangère 2 UF1 EF1 Langue vivante étrangère 2 UF1

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale. II.

Article 66

—

Les candidats au titre de guide interprète auxiliaire doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent et satisfaire aux épreuves d'un examen organisé dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du tourisme et des

Article L542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 92 > 99

Code de l'action sociale et des familles

-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne

Article Annexe IV

—

Définition des épreuves Finalités et objectifs de l'épreuve Contenu Évaluation Forme de l'évaluation : ponctuelle pratique - durée 2 heures 30 min Contrôle en cours de formation Finalités et objectifs de l'épreuve Contenu Évaluation Forme de l'évaluation

Article R814-28-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Code de commerce

Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et

Article 1587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

dans les minerais d'antimoine ; – 156,40 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ; – 131,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ; – 31 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;

Article 20-1

—

Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.

Article L217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés

Article 18-12

—

I. - Toute personne agissant pour le compte d'un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations

Article R612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.

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