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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 391 résultats pour « délai d'opposition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement susvisé susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 768-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition
Article D4622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
Article 541-16
L'absence d'opposition de l'AMF dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'adhésion transmise par la chambre de compensation vaut autorisation.
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.
Article R641-29
Article R4126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite.
Article 492
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix
Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 6
Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article R3211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Article R541-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38
L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la proposition.
Article L5426-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais
Article L2232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 14 > 89
élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition
Article R311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97
Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article 4
Au cas où elle aurait accepté ou livré un titre frappé d'opposition, elle serait responsable dans les conditions du droit commun.
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