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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 327 résultats pour « délai de production »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R472-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
est suspendu jusqu'à la production de ces pièces.
Article 6
L'Etat rembourse les frais occasionnés par les opérations de désinfection de l'établissement déclaré infecté de M.C.E., lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires et après production
Article R812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'agence, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous.
Article R515-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 41
Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations
Article R382-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 382-92 et R. 382-94 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à l'évaluation
Article L3323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12
Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre applicables à ces sociétés.
Article 2
La destination des produits est indiquée concomitamment à la production des factures. A défaut de cette indication de la destination du lot lors de la production de chaque facture, les captures correspondantes sont imputées au quota consommation.
Article R862-11-1
Par dérogation à l'article R. 243-12, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €.
Article D615-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30
à tous les stades de la filière ; 4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 5° Une aide à la production
Article A310-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 98
La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
Article R723-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Les décisions du conseil de gestion sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de trente jours à compter de leur réception et des documents mentionnés à l'alinéa précédent, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé
Article 3
L'exemption prévue à l'article 2 du présent arrêté est soumise aux dispositions suivantes : - le producteur est détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 250 animaux adultes, réparti sur un ou plusieurs sites de production
Article 28
Lorsque, dans une zone géographique donnée, l'ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d'installations de production et d'opérations de modifications d'installations industrielles, mentionnées aux premier
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA PISCICULTURE CONTINENTALE ET MARINE Article 1er Champ d'application de l'accord L'accord interprofessionnel triennal sur les délais de paiement 2009/2010/2011 s'applique
Article 74
-Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de
Article 51
Les statuts peuvent, en outre, prévoir que, pendant le délai maximum fixé à l'article précédent, la moitié au plus des gérants, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, du directoire ou des membres de l'organe de direction lorsque
Article 1
Le titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole ornementale est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Article L311-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 96
Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article 695-9-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Toutefois, le juge d'instruction peut impartir un délai à l'auteur de la décision pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s'il s'estime suffisamment éclairé, dispenser l'autorité judiciaire de l'Etat
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