Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 558 résultats pour « délai de six mois après la décision initiale de condamnation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 558 résultats pour « délai de six mois après la décision initiale de condamnation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
un an six mois 11e échelon 3e échelon : - après six mois 11e échelon - avant six mois 10e , 2e échelon : - après six mois 10e échelon - avant six mois 9e échelon 1er échelon : - après six mois 9e échelon
Article 11
Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif
Article R212-90-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être
Article 763-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation.
Article 17
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.
Article 17
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44
Lorsqu'il statue pour l'application de l'article L. 341-10, le ministre décide dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et
Article 2
Le délai imparti au comptable commis d'office pour produire le compte de l'organisme public ne peut excéder trois mois.
Article D712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13
Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.
Article R341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44
La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Article 764-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
de la condamnation ou de la décision est subordonnée au consentement de l'Etat d'exécution, le procureur de la République consent à la transmission de la condamnation ou de la décision de probation si la personne concernée a la nationalité française.
Article L511-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire.
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Article 764-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
Article R1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités notifie à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième
Article D1221-53-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, son avis est réputé donné.
Article D3121-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 69
La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.
Article 900 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
Article R61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
Le juge de l'application des peines mentionné à l'article 763-1 convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire pour lui rappeler les obligations auxquelles elle est soumise en application de la décision de condamnation et, le cas échéant,
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