Codes de loi français

Article R421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance conformément

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

toutes obligations militaires par leur âge, leur situation de famille ou par réforme pour une cause quelconque autre que l'invalidité résultant de blessures de guerre, à la condition qu'ils possèdent au moins l'un des titres suivants : citation avec croix

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Les combattants volontaires de la Résistance ont droit, même à titre posthume, à la croix du combattant volontaire de la Résistance. Le modèle en est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; 2.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 93

Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule.

Article R557-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi : – du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ; le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé

Article L581-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

Article 213-1.08

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-6.07

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-4.06

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article R1235-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.

Article 7

Cet avis indique, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Article 78

Le congrès détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales pour les membres des assemblées délibérantes des départements et des régions, les garanties accordées aux membres du congrès en ce qui concerne les autorisations

Article 213-4.05

Délivrance des certificats ou apposition d'un visa

Article 213-2.09

Délivrance du certificat ou apposition d'un visa

Article 213-1.07

Délivrance du certificat ou apposition d'un visa

Article Annexe

-Après l'apposition des poinçons, il est délivré pour chaque arme un certificat d'épreuve, provenant d'un registre muni d'une numérotation continue.

Article 50

En Corse, l'identification des bovins est complétée par l'attribution et l'apposition d'un bolus agréé à l'exception des bovins pour lesquels un bolus a été posé par les services chargés de la protection des populations ou par l'organisme à vocation sanitaire

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à