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7 513 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02501_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, et ses clients ont nécessairement déclaré les honoraires qui lui ont été versés sur leurs déclarations DAS2 ; - pour les mêmes raisons, cette activité ne peut être qualifiée d'activité occulte au sens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

X... qui nous donne les ordres depuis le dépôt de l'entreprise ou alors il vient au début de l'activité sur le chantier pour nous expliquer ce qu'il y a à faire puis après il part ; lorsque M.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed84

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b802

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

* * * FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 6 octobre 2005 dont la régularité n'est pas mise en cause, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10786

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de ce que ce client souhaitait un contact avec lui même et qu'à la demande de ce client s'inquiétant de cette production tardive de ses états financiers, Mme [U] lui a répondu qu'elle antidatait les déclarations

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031e73424fe80209b32d21d

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Même si la cour déclare que seules seront prises en compte les conclusions et pièces déposées le 21 septembre 2001, il ne peut être reproché à Me Z... une communication tardive des pièces le 20 novembre

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle se prévaut du rapport d'expertise déposé le 29 décembre 2021, dont elle souligne qu'il n'a pas retenu les dysfonctionnements allégués par la société IDWEAVER, laquelle s'est par ailleurs abstenue,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... n’a déposé aucune déclaration au titre des mois de janvier à septembre 2015 et qu’il a souscrit tardivement les déclarations au titre des mois d’octobre à décembre 2015 ainsi que celles au titre des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

être déposées le 28 avril 2010, délai éventuellement repoussé au 10 mai 2010, ce qui démontrait qu'à supposer même que la société TDF ait publié son offre d'hébergement en temps utile au plus tard le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2c9

Appel

26 avril 2007

26 avril 2007

avait remise en espèces par ses clients du... soutient qu'à aucun moment il ne lui a été rappelé qu'en raison du montant de ce dépôt, il devait solliciter l'autorisation du bâtonnier ou d'un membre du

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e03

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

, pour le compte de sa cliente, ses déclarations d'impôt sur les sociétés, elle avait manqué à son obligation d'information et de conseil en ne l'informant pas de la nécessité de déposer les déclarations

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c1f

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X... seul responsable du préjudice subi par sa cliente pour les pénalités encourues en raison de déclarations tardives, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui invoque la faute de l'expert-comptable

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015734_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

S'il est constant que le montant des revenus omis, s'agissant des frais réels, ne dépassait pas le taux de 50% du montant des revenus déclarés, toutefois, et contrairement aux allégations de la requérante

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ? Va-t-on pour cela, déclarer la guerre à la concurrence ?

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400763_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

n’implique pas nécessairement un défaut de déclaration et de paiement ; le service aurait dû s’appuyer sur les factures des clients, les encaissements et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c7929c3df04f589a3a6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[K] [R] de l'ensemble de leurs demandes ; Se déclare incompétent au profit du tribunal administratif s'agissant dela contestation des taxes appliquées sur l'électricité ; Déboute la société Enedis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede8f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les chèques sont revenus impayés au motif "sans provision". Le compte de dépôt et le livret A se sont trouvés débiteurs à la suite des virements effectués.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

sa déclaration récapitulative mensuelle du 29 septembre 2011, les entrées et sorties de vins comptabilisées par la comptable de la société, et les résultats du recensement des vins réalisé les 18 et 28

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

passées préalablement, un défaut d'information de la clientèle, de mauvaises saisies informatiques, une autorisation de livraisons à des clients ayant dépassé l'encours autorisé sans en référer...) en

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu

Source officielle

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