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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
, et ses clients ont nécessairement déclaré les honoraires qui lui ont été versés sur leurs déclarations DAS2 ; - pour les mêmes raisons, cette activité ne peut être qualifiée d'activité occulte au sens
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
X... qui nous donne les ordres depuis le dépôt de l'entreprise ou alors il vient au début de l'activité sur le chantier pour nous expliquer ce qu'il y a à faire puis après il part ; lorsque M.
61372591cd5801467741ed84
24 septembre 2003
moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b802
15 avril 2008
* * * FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 6 octobre 2005 dont la régularité n'est pas mise en cause, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10786
22 septembre 2021
de ce que ce client souhaitait un contact avec lui même et qu'à la demande de ce client s'inquiétant de cette production tardive de ses états financiers, Mme [U] lui a répondu qu'elle antidatait les déclarations
1ère Chambre A
6031e73424fe80209b32d21d
7 juin 2018
Même si la cour déclare que seules seront prises en compte les conclusions et pièces déposées le 21 septembre 2001, il ne peut être reproché à Me Z... une communication tardive des pièces le 20 novembre
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Elle se prévaut du rapport d'expertise déposé le 29 décembre 2021, dont elle souligne qu'il n'a pas retenu les dysfonctionnements allégués par la société IDWEAVER, laquelle s'est par ailleurs abstenue,
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
A... n’a déposé aucune déclaration au titre des mois de janvier à septembre 2015 et qu’il a souscrit tardivement les déclarations au titre des mois d’octobre à décembre 2015 ainsi que celles au titre des
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480
30 mai 2018
être déposées le 28 avril 2010, délai éventuellement repoussé au 10 mai 2010, ce qui démontrait qu'à supposer même que la société TDF ait publié son offre d'hébergement en temps utile au plus tard le
6253ca23bd3db21cbdd8a2c9
26 avril 2007
avait remise en espèces par ses clients du... soutient qu'à aucun moment il ne lui a été rappelé qu'en raison du montant de ce dépôt, il devait solliciter l'autorisation du bâtonnier ou d'un membre du
61372425cd58014677412e03
28 avril 2004
, pour le compte de sa cliente, ses déclarations d'impôt sur les sociétés, elle avait manqué à son obligation d'information et de conseil en ne l'informant pas de la nécessité de déposer les déclarations
civ1
60794cc59ba5988459c46c1f
17 décembre 1996
X... seul responsable du préjudice subi par sa cliente pour les pénalités encourues en raison de déclarations tardives, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui invoque la faute de l'expert-comptable
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015734_20230406
6 avril 2023
S'il est constant que le montant des revenus omis, s'agissant des frais réels, ne dépassait pas le taux de 50% du montant des revenus déclarés, toutefois, et contrairement aux allégations de la requérante
6137264bcd5801467742475d
10 septembre 2003
Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ? Va-t-on pour cela, déclarer la guerre à la concurrence ?
4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
n’implique pas nécessairement un défaut de déclaration et de paiement ; le service aurait dû s’appuyer sur les factures des clients, les encaissements et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée
Chambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a6
11 avril 2023
[K] [R] de l'ensemble de leurs demandes ; Se déclare incompétent au profit du tribunal administratif s'agissant dela contestation des taxes appliquées sur l'électricité ; Déboute la société Enedis
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8f
10 octobre 2024
Les chèques sont revenus impayés au motif "sans provision". Le compte de dépôt et le livret A se sont trouvés débiteurs à la suite des virements effectués.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528
7 novembre 2017
sa déclaration récapitulative mensuelle du 29 septembre 2011, les entrées et sorties de vins comptabilisées par la comptable de la société, et les résultats du recensement des vins réalisé les 18 et 28
6253cc16bd3db21cbdd8f14c
7 février 2012
passées préalablement, un défaut d'information de la clientèle, de mauvaises saisies informatiques, une autorisation de livraisons à des clients ayant dépassé l'encours autorisé sans en référer...) en
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu
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