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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 893 résultats pour « désignation caduque »
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Article 22
Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
Article LO4435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27
. – La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils régionaux ; 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil régional qui l'a
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme
Article LO3445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
. – La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils départementaux ; 2° Le jour de la dissolution du conseil départemental qui l'a adoptée ; 3° Le jour de la vacance de l'ensemble
Article R5132-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
La modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire en informe le directeur général de l'agence et lui fait retour du document attestant l'autorisation.
Article L531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
Article R613-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Elle devient caduque lorsque la mission de l'agent auprès de la personne concernée prend fin ou lorsqu'il ne dispose plus de la carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité armée de protection physique des personnes.
Article R5121-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 46
L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé devient caduque s'il apparaît : 1° Qu'elle n'est pas suivie d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans
Article 16
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention fixe une durée à l'issue de laquelle la mesure ordonnée est caduque. Cette durée ne peut excéder deux mois à compter de la date de l'ordonnance.
Article LO7311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
. – La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement de l'assemblée ; 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres de l'assemblée qui l'a adoptée ; 3°
Article 2
Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.
Article R174-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Les autorisations accordées en application du présent article deviennent caduques si l'exploitation n'est pas commencée dans les six mois suivant la date de délivrance, si l'exploitation est interrompue pendant plus de six mois ou si elle n'est pas terminée
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
La délibération organisant une consultation devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution du conseil municipal l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.
Article R5121-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19
ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation du médicament peut en fonction des caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription initiale devient caduque
Article R5121-95
Elle peut aussi lui imposer d'indiquer sur l'ordonnance la date de réalisation de ces examens et le délai au terme duquel l'ordonnance, en l'absence de réalisation des examens requis, devient caduque.
Article L6324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12
-Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait d'exercer des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ou lorsque cette autorisation est réputée caduque ou qu'elle a été suspendue ou retirée. II.
Article R743-139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Article D313-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92
-L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 234-5
personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert, qui détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre 30 % et la moitié du nombre total des titres de capital ou des droits de vote d'une société, dont l'offre est devenue caduque
Article 44
judiciaire sont respectivement assimilées, en tant que de besoin, à des inscriptions originaires et à des inscriptions en renouvellement ; - sont en cours au sens de l'article 38-1 les saisies qui ne sont ni périmées, ni radiées, ni annulées, ni caduques
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