Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément, d'inaliénabilité, de préférence, de retrait ou de cession forcée et des clauses prévoyant la suspension des droits non pécuniaires des associés selon les conditions et modalités, notamment

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

Article ANNEXE, article 12

—

Les modalités de désignation des membres du conseil de perfectionnement et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur, arrêté par l'organisme gestionnaire sur proposition du directeur du centre et après consultation du conseil

Article 541-37

—

A la demande d'une chambre de compensation, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre la chambre et ses adhérents, entre les adhérents eux-mêmes ou entre les adhérents et leurs donneurs

Article 1463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

Article 3

—

date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux quantités maximales de polluants fixées à l'annexe 1, dans un délai de huit ans à compter de cette même date.

Article D1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Code du travail

signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses

Article 1512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

Article L223-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

Le bulletin d'adhésion comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Sont définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Pour l'ensemble des ascenseurs : a) Les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en œuvre ; b) La

Article 8

—

, qui précise pour chaque catégorie de permis de conduire le contenu et la progressivité de la formation dispensée.

Article L2316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.

Article L5543-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Ces conventions doivent, à peine de nullité, être conformes à la fois aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses de conventions types établies par décret en Conseil d'Etat.

Article D256-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur : -les caractéristiques des installations et des équipements

Article 422-108

—

FIA maître et le fonds d'investissement à vocation générale nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d'inventaire, afin d'écarter les possibilités d'opérations d'arbitrage

Article R2524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 47

Code du travail

Les expéditions des décisions de la Cour supérieure d'arbitrage et tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section portent la mention qu'ils sont faits en exécution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie

Article R5221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

Le contenu et modalités de présentation de la déclaration sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63

Arrêté du 30 juillet 1986 portant approbation du cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales

Le groupe interministériel d'étude créé par l'arrêté du 28 décembre 1970 susvisé arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables. Il coordonne les négociations et assure l'homogénéité des divers protocoles.

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