Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de l'inscription, les conditions

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence

Article D6753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 2° A l'article D. 6332-15, les mots : " sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen

Article L344-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Un décret fixe les règles de désignation de ces représentants.

Article L134-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 01

Code de l'énergie

Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le concours des agents

Article R2351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08

Code de la défense

Les opérateurs économiques et les utilisateurs professionnels effectuent les signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 auprès du service désigné comme point de contact national par arrêté du ministre de l'intérieur

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

” désigne un groupe dont des entités sont établies dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ; 3° L'expression : “ régime juridique des aides d'Etat de l'Union ” désigne l'ensemble des règles prévues par les articles 107,108 et 109 du Traité sur

Article 21

—

Le collège premier cycle est une sous-commission de la commission de la formation et de la vie universitaire, constituée de membres élus désignés par la commission de la formation et de la vie universitaire en son sein et de représentants des composantes

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

La nullité des décisions de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 est encourue en cas de défaut de désignation, de désignation ou de maintien, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, d'un commissaire

Article L4134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre suppléant pour la durée restante du mandat.

Article L4432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre d'un conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

Article L511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

L'expression : " Etat membre participant " désigne un Etat participant au mécanisme de supervision unique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ; 4.

Article D162-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 01

Code de la sécurité sociale

Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité sociale.

Article 8-1

—

Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union

Article 15-1

—

Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union

Article R1412-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43

Code de la santé publique

Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes restant à désigner par les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1412-1-5.

Article 9

—

commerce, désigné par le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France ; 3° De deux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, désignés par la chambre de discipline et choisis sur des

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la chambre est complétée par un membre de la Cour d'appel financière issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles.

Article 7

—

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France, qui en fixe le règlement, aux fins de désigner les quatre représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au

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