Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président : 2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;

Article 2

—

(S.N.P.I.) ; c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires.

Article 5

—

-Les 17 représentants des agents du cadre permanent sont désignés par les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales représentatives au sens du statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des

Article L5722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application aux syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code, la référence au conseil municipal est remplacée

Article 41-11

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 17-1, dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué de conseil syndical, l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses

Article 22

—

II. - L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat

Article R721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

compétente pour les salariés, dix représentants dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, et, s'agissant de la section compétente pour les non-salariés

Article 3

—

Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.

Article R461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

des exploitants agricoles la plus représentative dans le département ou dans la collectivité territoriale ; 6° Le président de l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus représentative dans le département ou la collectivité territoriale

Article 6

—

Section 3 : Cotisations syndicales., Sct. Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales., Sct. Section 5 : Local syndical., Sct. Section 6 : Réunions syndicales., Sct. Section 2 : Représentant de la section syndicale, Art.

Article 2

—

Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés

Article 1

—

de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région, entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services implantés dans cette région.

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer

Article 1

—

nouvelle, et comprend : 1° Quatre délégués de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, désignés en son sein par le comité de la communauté ou du syndicat ; 2° Quatre représentants des communes intéressées par la modification de la répartition

Article 42-1

—

Le mandat du ou des copropriétaires désignés pour contrôler les comptes du syndicat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.

Article 3

—

Les administrateurs sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

Article 15

—

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à

Article 4

—

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant. Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé.

Article L1154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.

Article 1

—

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué

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