; que le commissaire du gouvernement indique également que les parcelles sont situées en zone Ufb à la date de référence ; qu'au regard de la date de référence du 27 mars 2012, il convient de dire que

devait être appliqué les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme résultant de la loi n8 89-550 du 2 août 1989, qui indique que "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen,"d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date

d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen,"d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date

considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers à la date de référence; que la commune démontrait qu'à la date d'approbation du POS, le 12 avril 1989, l'usage effectif était celui

- Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers

fait l'occupant ou l'utilisateur ; que s'agissant de l'expropriation d'une installation sportive seule doit être pris en considération la nature spécifique de terrain de sport laquelle existait à la date

publique ; que la date de référence n'est déterminée en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des

de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 20 en la qualifiant de "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence du

), sera retenue comme date de référence, le jugement sera infirmé de ce chef.

Cette date de référence doit donc être abandonnée, ce n'est pas discuté. Cependant, la date qui doit lui être substituée est différente selon les parties.

au droit de préemption urbain précédemment institué, la cour d'appel a exactement retenu que la date de référence devait, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, être fixée au 24

qu'ayant exactement énoncé que la qualification de terrain à bâtir s'appréciait, selon les dispositions de l'article L. 13 15 II du code de l'expropriation à la date de référence, soit en l'espèce au

de référence par application des articles L. 213-6 du code de l'urbanisme et L. 13-15 du code de l'expropriation ; que devait être retenue comme date de référence celle du 12 mai 2008, soit un an avant

l'enquête d'utilité publique qui constitue la date de référence de principe.

section [...] sis [...] , Aux motifs que « s'agissant de la date de référence, aux termes des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'expropriation porte sur un bien soumis

L'exproprié demande en application des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme que la date de référence soit fixée au 24 septembre 2007 date d'approbation du PLU classant les parcelles litigieuses

de référence, soit retenir la qualification de terrain à bâtir lorsqu'à cette même date de référence, les conditions de desserte par les différents réseaux et de situation du terrain dans un secteur désigné

nature situés dans des zones comparables (arrêt attaqué, pp. 7-8). 1) ALORS, D'UNE PART, QU'en matière de fixation des indemnités d'expropriation, la date de référence à prendre en considération pour