Codes de loi français

Article 46

- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 3 II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

Article 10

ANNEXE -Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-1096 du 4 septembre 2009 Art. 2 -Arrêté du 21 juillet 2008 Art. 1 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -

Article 49

-Décret n° 72-355 du 4 mai 1972 Art. 4, Art. 53 -Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 Art. 18-4 -Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 Art. 41-3 -Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 Art. 5-3 -Décret n° 78-266 du 8 mars 1978 Art. 4 -Décret n°

Article 1

Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, en application du décret du 4 juillet 1972 susvisé, notamment son article 2, alinéa 3, ont pour rôle de formuler, à partir de l'évolution

Article 42

. - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 Art. 7

Article 1

n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 20 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 quinquies III. - Entrent en vigueur : 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l'article 18-18 de la loi n° 2013-

Article 37

R424-2 -Décret du 10 août 1853 Art. 14, Art. 20 -Code de la route. Art. R325-9, Art. R325-11 -Décret n° 92-878 du 13 août 1992 Art. 3 -Arrêté du 22 octobre 2003 Art. 2 -Arrêté du 28 juillet 2004 Art.

Article 3

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions des articles

Article 1

Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.

Article 24

de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé : - décret n° 57-130 du 2 février 1957 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : voludéprimomètres ; - décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage :

Article 8

du 19 mai 2003 Art. 6 -Décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 Art. 9 -Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 Art. 4, Art. 15, Art. 19, Art. 20 -Décret

Article 9 bis

des prestations supplémentaires de vieillesse peuvent demander à racheter leurs années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1972 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues

Article 1

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 juin 1972 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du

Article 33

Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.

Article 7

Ministère de l'agriculture : inspecteur du service intérieur Décret n° 60-184 du 24 février 1960. Ministère des anciens combattants : chef du service intérieur Décret n° 56-731 du 20 juillet 1956.

Article L4422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est nommé par décret en conseil des ministres.

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé pris pour l'application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, les magasins qui vendent à titre principal des fleurs

Article 2

Celles de leurs délibérations qui portent sur la définition, le contenu et l'évolution des formations ainsi que sur le développement des moyens sont soumises à la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent : - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ; - à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.

Article 7

; 7° Les articles 26,38,39 et 46 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ; 8° Le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ; 9° Le décret n° 68-1008 du 20 novembre