Codes de loi français

Article 8

sont désignés dans les conditions suivantes : Le membre du Conseil d'Etat, président, sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat ; Les députés et sénateurs sur présentation de leurs assemblées respectives ; Les représentants de la presse écrite

Article L3142-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

conditions prévues au 4° de l'article L. 6323-1-1, sur commande écrite du pharmacien ou, à défaut, d'un médecin ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 17° Aux centres et structures disposant d'équipes

Article 8

En l'absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

Article R7125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Le conseiller à l'assemblée qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7125-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée

Article R7227-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7227-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis.

Article R6313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 74

L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales.

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit

Article L3121-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.

Article R262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, d'une demande d'avis, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, s'il y a lieu au vu des observations écrites ou orales présentées

Article 172-5

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées.

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

A défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation de coupe est réputée accordée.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à l'organisme de gestion collective.

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut

Article 138-2

Il fait connaître son option par écrit au haut-commissaire qui en informe le président du sénat coutumier.

Article 26

Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration doit

Article L132-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois.

Article L217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois.