Ministère de la défense. Ministre de l'intérieur. Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ministre chargé du développement durable. Ministres chargés des affaires sociales. Ministre chargé de l'agriculture.

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

contrats d'assurance ; 5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ; 6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice

Article L462-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 86

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 1

—

Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements

Article L112-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

Article 133

—

(En milliers de mètres carrés) MINISTÈRE (S) PLAFOND Affaires étrangères et développement international 500 Affaires sociales et santé, 195 Agriculture, agroalimentaire et forêt 147 Culture et communication 119 Défense 3

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense

Article 11

—

En particulier : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la prochaine réunion

Article Annexe 1

—

Sécurité civile 161 Hors titre 2 1 240 000 4 960 000 Total ATAF 16 815 000 67 260 000 Solde Mission anciens combattants, Liens entre la nation et son armée 167 2 2 000 000 1 626 076 Mission défense

Article 16

—

Le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.

Article 7

—

Outre le président, le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur comprend les membres de droit suivants, ou leurs représentants respectifs : 1° Un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ; 2° Le directeur de l'enseignement

Article R15-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette zone de défense

Article D213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

durable, de l'énergie, des infrastructures et des transports, et de la mer ; b) Un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, de la défense

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73

Code de la sécurité intérieure

recourir au dispositif choisi ; 5° La durée souhaitée de l'autorisation ; 6° Le périmètre géographique concerné ; L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble de ces éléments, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense

Article 29

—

Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des

Article 3

—

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France

Article Annexe

—

Secrétaires administratifs du ministère de la défense. Secrétaires administratifs du ministère de la justice. Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.

Article 2

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de

Article R*202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Livre des procédures fiscales

La demande en justice est formée par assignation. Les parties sont tenues de constituer avocat. L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille.

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