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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

613721d7cd580146773f7f7e

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

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CC

comm

613721d7cd580146773f7f7f

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal et que l'ordonnance attaquée mentionne qu'elle a été rendue par "Nous, Elizabeth de Castellan, magistrat délégué par le

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CC

cr

61372614cd58014677422ce9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

" prévue par l'article L. 122-11 du Code des communes implique nécessairement délégation des pouvoirs de décision afférents aux fonctions déléguées, le délégué ne pouvant dès lors être considéré comme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00618

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

, préparation de l'arbre de Noël, billetterie, rencontre de commerciaux ; recherche sur les droits du comité d'entreprise et délégation en tant que délégué du personnel : rencontre de salariés, recherches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00073

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux, - que chaque organisation

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CC

cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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CC

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61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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61372625cd58014677423505

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8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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