Codes de loi français

Article L522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 54

En application de l'article L. 5134-19-2 du code du travail, le président du conseil départemental peut déléguer la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du même code à l'agence d'insertion

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 95

I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.

Article 1658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 ; 2° Le rapport annuel d'activité établi par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental, avant transmission au délégué de

Article 76

préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions : 1° D'un préfet, directeur de son cabinet, d'un préfet, secrétaire général pour l'administration, d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, d'un préfet délégué

Article R201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ; 2° " Haut-commissaire " , au

Article L255 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues à l'article 1635 quater A du code général des impôts et les pénalités afférentes sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de perception individuel ou collectif

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24

Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être

Article 40

; 4° Du directeur départemental des finances publiques ; 5° Du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 6° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ; 7° Du directeur départemental

Article 30

Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale contrôle la gestion des tuteurs aux prestations sociales, notamment au moyen d'inspections sur place. Chaque trimestre, les tuteurs lui adressent un compte de gestion par tutelle.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Sur demande du président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en application des articles

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

Article D321-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président du conseil départemental

Article 2

de l'enseignement primaire ; Trois maires, choisis par la ou les associations départementale d'élus locaux d'un commun accord ou, à défaut, désignés par le préfet ; Le président ou le délégué de la section permanente de l'office départementale des anciens

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

: a) Le préfet, président ; b) Le maire du chef-lieu de département et, à Paris, le maire de Paris ; c) Un membre du conseil départemental ; d) Le délégué militaire départemental ; e) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant

Article 20

Peuvent être habilitées à exercer les fonctions de délégués à la tutelle, les personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, présentant toutes garanties de moralité et remplissant les conditions de compétence fixées par arrêté conjoint du ministre

Article 3

La gestion du régime d'indemnisation institué par la section I de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement

Article R282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué

Article 4

En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse

Article 13

Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.