Codes de loi français

Article R445-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Article A4241-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Les bacs ne naviguant pas librement, stationnant à leur débarcadère, portent de nuit les feux prescrits au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-16.

Article ANNEXE 2

50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 109 Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel

Article 1

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas cinq millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi

Article 4

Les médecins dont le revenu d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français peuvent

Article 32

Les notes chiffrées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés. Tout agent peut demander à la commission administrative paritaire compétente la révision de sa notation.

Article L245-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 56

Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance France métropolitaine

Article A4241-48-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

de tous les côtés, répondant aux spécifications du chiffre 3 de l'article A. 4241-48-9, placé à un endroit approprié, mais pas plus haut que le feu de mât du bateau ou des bateaux motorisés ; b) Des feux de côté répondant aux spécifications du chiffre

Article 293 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires,

Article L613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant

Article 285 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42

Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées

Article R*59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59.

Article L13 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

, ou 450 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l'exercice en cours, demander à l'administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées.

Article 4

demandée ou l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er ; - le chiffre d'affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée, ou le

Article L59 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 41

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière

Article 12

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts ; 1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité interministériel des aides

Article 3-1

qui répondent aux conditions suivantes : 1° Elles exercent une activité de transport fluvial de fret en France ; 2° Elles remplissent l'ensemble des conditions énumérées aux 3° à 9° de l'article 2 du présent décret ; 3° Elles ont subi une perte de chiffre

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.

Article 223 VY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Ce taux est exprimé quatre chiffres après la virgule, le quatrième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.