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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101105
12 octobre 2016
aucune diligence au lieu du siège social ; que le commandement de payer et l'assignation dirigés contre le preneur n'ont pas été signifiés à personne mais ont été délivrés par voie de signification à
cr
61372622cd5801467742332f
6 novembre 2002
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec
61372699cd58014677426e2a
14 février 2007
pouvait être dirigées pour permettre au syndic d'agir en justice devant la juridiction pénale à l'encontre de la demanderesse, peu important qu'elle fut le dirigeant de la société Soregi ; "alors, de
comm
61372426cd58014677412ec5
28 avril 2004
X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en réparation dirigée contre le gérant sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, alors selon le moyen, que la loi dispose
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00346
18 juin 2025
Par une ordonnance du 2 mars 2021, le juge de la mise en état a annulé l'assignation après avoir considéré que les demandes étaient dirigées contre une personne dépourvue du pouvoir de représenter la personne
édure suiviec/Jean-Yves Y
61372579cd5801467741e0ea
18 janvier 1994
la discrimination dont feraient l'objet les Français de souche ; qu'on ne peut tenir sans abus d'interprétation que ce tract serait dirigé contre une race ou une ethnie particulière, cependant que le
2e chambre sociale
6a0e9d25cdc6046d4765ff47
20 mai 2026
Par requête du 7 décembre 2023 dirigée contre la société [L] [1] représentée par son liquidateur amiable, soutenant qu'elle avait subi un harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation
civ2
60794d2a9ba5988459c48401
20 novembre 2003
grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Seita pour la période allant de 1963 à 1976 année de l'adoption
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
Ainsi, une comptabilité aurait dû être tenue au regard des écritures en découlant ; * a, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286
9 mars 2022
figurant comme représentant d'une personne morale ayant interjeté appel ne peut être régularisé que dans le délai d'appel ; qu'en tant que personne morale, le comité d'établissement doit désigner un représentant
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
[W] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00550
9 octobre 2024
[X] et Mme [I] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D]. Faits et procédure 2.
été intellectuellec/Thierry X
6137263bcd58014677423f76
24 octobre 2006
que sur les demandes formulées en cause d'appel par la société de droit américain Microstoft Corporation ; que la société de droit américain Microsoft Corporation avait demandé devant les premiers juges
civ3
61372223cd580146773fa8af
2 février 1994
Préservatrice, dont le siège social est 1, cours Michelet, La défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2 / du BET Arteco, dont le siège social est ... à Fontenay-en-Parisis (Val-d'Oise), pris en la personne
Syndicat des Médecins Ostéothérapeutes dirigéec/Alain X
613725e4cd58014677421595
2 mai 2001
CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS- RHIN, - LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, devenu LE SYNDICAT DE MEDECINE MANUELLE OSTEOPATHIE DE FRANCE, parties civiles, contre
ECLI:FR:CCASS:2020:C300026
23 janvier 2020
contre lesquelles l'action doit être dirigée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que s'il était certain que l'autorisation d'ester en justice du 28 avril 2014 avait été donnée limitativement à
ECLI:FR:CCASS:2025:C300059
30 janvier 2025
Les consorts [I]-[Z] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes dirigées contre M. et Mme [U] fondées sur la responsabilité décennale, alors : « 1°/ que toute personne physique ou morale dont la responsabilité
1ère Chambre
6a0e0005cdc6046d4759b136
19 mai 2026
Il précise que le liquidateur n’est que le représentant légal de la personne morale et non pas le débiteur personnel des obligations de celle-ci.
613724a4cd580146774172f9
8 novembre 2005
initiale ; qu'en affirmant que la société Flandres contentieux constituait la même personne morale que la Banque Joire, Pajot, Martin, aux motifs que ces deux sociétés avaient le même numéro d'immatriculation
Tribunal Foncier
6946e5bc75782d5f06054b94
28 novembre 2025
La requête était dirigée contre « les consorts [V] (représenté par Mr [W] [V] », ainsi que contre [B], [M] et [R] [L].
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