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60 523 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101105

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

aucune diligence au lieu du siège social ; que le commandement de payer et l'assignation dirigés contre le preneur n'ont pas été signifiés à personne mais ont été délivrés par voie de signification à

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742332f

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

pouvait être dirigées pour permettre au syndic d'agir en justice devant la juridiction pénale à l'encontre de la demanderesse, peu important qu'elle fut le dirigeant de la société Soregi ; "alors, de

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ec5

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en réparation dirigée contre le gérant sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, alors selon le moyen, que la loi dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00346

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Par une ordonnance du 2 mars 2021, le juge de la mise en état a annulé l'assignation après avoir considéré que les demandes étaient dirigées contre une personne dépourvue du pouvoir de représenter la personne

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Yves Y

61372579cd5801467741e0ea

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

la discrimination dont feraient l'objet les Français de souche ; qu'on ne peut tenir sans abus d'interprétation que ce tract serait dirigé contre une race ou une ethnie particulière, cependant que le

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d25cdc6046d4765ff47

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête du 7 décembre 2023 dirigée contre la société [L] [1] représentée par son liquidateur amiable, soutenant qu'elle avait subi un harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48401

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Seita pour la période allant de 1963 à 1976 année de l'adoption

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi, une comptabilité aurait dû être tenue au regard des écritures en découlant ; * a, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

figurant comme représentant d'une personne morale ayant interjeté appel ne peut être régularisé que dans le délai d'appel ; qu'en tant que personne morale, le comité d'établissement doit désigner un représentant

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00550

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[X] et Mme [I] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D]. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

cr

été intellectuellec/Thierry X

6137263bcd58014677423f76

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

que sur les demandes formulées en cause d'appel par la société de droit américain Microstoft Corporation ; que la société de droit américain Microsoft Corporation avait demandé devant les premiers juges

Source officielle
CC

civ3

61372223cd580146773fa8af

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Préservatrice, dont le siège social est 1, cours Michelet, La défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2 / du BET Arteco, dont le siège social est ... à Fontenay-en-Parisis (Val-d'Oise), pris en la personne

Source officielle
CC

cr

Syndicat des Médecins Ostéothérapeutes dirigéec/Alain X

613725e4cd58014677421595

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS- RHIN, - LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, devenu LE SYNDICAT DE MEDECINE MANUELLE OSTEOPATHIE DE FRANCE, parties civiles, contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300026

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

contre lesquelles l'action doit être dirigée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que s'il était certain que l'autorisation d'ester en justice du 28 avril 2014 avait été donnée limitativement à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300059

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les consorts [I]-[Z] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes dirigées contre M. et Mme [U] fondées sur la responsabilité décennale, alors : « 1°/ que toute personne physique ou morale dont la responsabilité

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0005cdc6046d4759b136

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il précise que le liquidateur n’est que le représentant légal de la personne morale et non pas le débiteur personnel des obligations de celle-ci.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172f9

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

initiale ; qu'en affirmant que la société Flandres contentieux constituait la même personne morale que la Banque Joire, Pajot, Martin, aux motifs que ces deux sociétés avaient le même numéro d'immatriculation

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

6946e5bc75782d5f06054b94

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La requête était dirigée contre « les consorts [V] (représenté par Mr [W] [V] », ainsi que contre [B], [M] et [R] [L].

Source officielle

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