Codes de loi français

Article 35-17

Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité investie du pouvoir de nomination un certificat médical final

Article 2

maladie, une blessure ou une infirmité met dans l'impossibilité d'occuper un emploi à la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports qui l'emploie peut demander

Article L214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Article 6

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

LEGIARTI000045121689

I 3 à 5 - Opérée : - opérée par ligamentoplastie isolée depuis plus d'un an, sans laxité antérieure résiduelle différentielle, ni instabilité, sans lésion ménisco-chondrale ni périphérique associée ; I 2 - opérée par ligamentoplastie depuis plus

Article 18

de quart 500 mentionné au 3.2 de l'article 7. 4° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 9.3 de l'article

Article Tableau II

- avant 1 an 4 mois 5e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans. 9e échelon : - après 4 mois 5e Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de 4 mois.

Article CH 38

. - Une réserve de sable d'au moins un quart de mètre cube avec pelle ainsi que deux extincteurs portatifs (classe B) doivent être disposés à l'extérieur de la salle et à proximité de son accès.

Article D9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par guérison, non la disparition des lésions, mais la disparition durable des signes et des symptômes d'activité et d'évolution lésionnelles.

Article 28

de travailleurs, y compris des représentants du personnel des caisses et un quart d'employeurs ou de personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale.

Article 227-10.04

Sur un navire ponté, l'angle d'inclinaison dû au tassement de toutes les personnes sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes : 10° ; 50 % de l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont

Article 5

Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.

Article 230-13.04

Sur un navire ponté, l'angle d'inclinaison dû au tassement de toutes les personnes sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes : 10° ; 50 % de l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont

Article 15

spécialité dans laquelle ils ont été recrutés sont classés à un échelon du grade d'ingénieur déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 19 du présent décret, à raison de la moitié entre cinq et douze ans et des trois quarts

Article D491-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 sous réserve des adaptations

Article Annexe II : Tableau n° 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Ostéonécrose avec ou sans atteinte articulaire intéressant l'épaule, la hanche et le genou, confirmée par l'aspect radiologique des lésions

Article 1

La liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale, est celle figurant en annexe du présent

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Ils ne peuvent détenir ensemble plus d'un cinquième des voix en assemblée générale ou plus d'un quart des voix lorsque les salariés en activité sont majoritaires en leur sein, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions fixées statutairement.

Article 16

de chef mécanicien est ouvert aux candidats titulaires : .1 D'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; .2 Du diplôme d'officier chef de quart

Article 1

Du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ; 2. Du brevet d'officier chef de quart machine ; 3. Du brevet d'officier chef de quart passerelle ; 4. Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer ; 5.