Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 473 résultats pour « departements et territoires d'outre-mer (y compris les collectivités territoriales) »
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Article L2334-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 27
Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux dont le montant est
Article 101
Le cas échéant, des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département et région d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Article 2
I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité
Article L5112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 66
La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine.
Article 52
A compter du 1er janvier 2004, le département est substitué à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations en matière de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer.
Article 28
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares
Article R1221-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03
santé, lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de sang mentionné à l'article R. 1221-20, doivent, pour cette activité, être inscrits aux sections G ou H de l'ordre national des pharmaciens, ou à la section E s'ils exercent dans un département
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04
Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.
Article D1802-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06
à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ; 5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président
Article 7
La commission siège auprès du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit des départements métropolitains, et auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer lorsqu'il s'agit des départements et territoires d'outre-mer et des territoires de
Article 1
de toute nature à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale : - les commandants de zone terre ; - les commandants d'arrondissement maritime ; - le commandant territorial
Article R2100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts,
Article 11
Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle
Article L1803-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans laquelle l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial.
Article L1803-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
de continuité territoriale au départ ou à destination de l'outre-mer.
Article R2213-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.
Article L213-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Dans les départements d'outre-mer, le comité de l'eau et de la biodiversité est composé : 1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans le bassin ; 2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ; 3
Article L7211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Pour l'application du présent code en Martinique : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil
Article 46 AZA octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.
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