Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 240 résultats pour « destruction insuffisante du gibier par les detenteurs du droit de chasse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45
Elles peuvent notamment comprendre : - l'interdiction de la chasse ou de certains types de chasse comme la chasse en battues, la chasse devant soi ou la chasse, à l'aide de chiens, des sangliers sauvages, de certaines catégories de sangliers sauvages
Article 1
Le présent arrêté fixe certaines conditions applicables à la réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse réalisés sur des territoires répondant aux caractéristiques d'un véritable territoire de chasse, dans des conditions similaires
Article R424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 424-17 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs
Article R426-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale ou interdépartementale
Article 1
dont la chasse est autorisée, les requérants doivent justifier d'une durée minimale d'expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont ils sont titulaires, à l'annexe I du présent arrêté.
Article R427-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 58
Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues
Article L201-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.
Article L2122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55
département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits
Article R425-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
I.- Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
Article R421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des articles R. 421-4 à R
Article R316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83
Elle est délivrée à chaque demande du détenteur, pour une période de cinq ans.
Article R426-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
Article L716-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
-Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction
Article R425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est également consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté.
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où l'assurance
Article R422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition
Article 7
Est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse et la destruction du corbeau freux (Corvus frugilegus), de la corneille noire (Corvus corone corone) et de la pie bavarde (Pica pica) l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés
Article L716-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction.
Article L424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Article 1
L'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction. 1° Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard
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