A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion

Article R272-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Code des juridictions financières

Article R243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Code des juridictions financières

A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de

Article 319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316, sera déterminé comme suit : Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions

Article 3-12

—

Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour les artistes auteurs et jusqu'au 31 mars 2021 pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Article 24-7

—

Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer

Article 9

—

Les produits de la vente sont affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er.

Article D212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 29

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Code civil

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

Article 7

—

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette.

Article 1600-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21

Code général des impôts

La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n°

Article L4234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ; 4° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la pharmacie ; 5° L'interdiction définitive d'exercer

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

Code de l'urbanisme

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Article 1318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention : 1° Au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de

Article 5

—

Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret.

Article D6261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

-11, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 2° Produit des impositions / population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement / population ; 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 5° Encours de la dette

Article D6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article Annexe 2

—

Ces nouveaux articles ont les caractéristiques communes suivantes : - ils sont de structure strictement identique à celle des articles de code 1 ; - ils se rapportent toujours à une dette déjà prise en charge dans les applications. 1.

Article D2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

Code général des collectivités territoriales

Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

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