Codes de loi français

Article 1

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1989, sera précomptée sur l'indemnité de masse la valeur des effets mis en commande par l'administration pour

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article D822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 78

Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 4

Les obligations seront remboursées le 30 novembre 1989.

Article L88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 24

Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

Article 10-2 bis

Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 81/333/ CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE

Article 4-2

Le laissez-passer européen prévu par l'article 8-1 du décret du 30 décembre 2004 susvisé se compose d'un formulaire type et d'une vignette type conformément aux spécifications visées aux annexes I et II de la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin

Article R4411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 97

d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre

Article 4

Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents.

Article L444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Le logement donné en sous-location par l'organisme d'habitations à loyer modéré doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Article L762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

décembre 2021 L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 420-14 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa l'ordonnance n° 2016-

Article L763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

décembre 2021 L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 420-14 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa l'ordonnance n° 2016-

Article L764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

décembre 2021 L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 420-14 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa l'ordonnance n° 2016-

Article 4

Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 décembre 1990. L'intérêt, soit 772 F par coupure de 1000 F, sera payé en une seule fois le 15 décembre 1990.

Article D153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1 comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers

Article 1

Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, étant en fonctions à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente loi, ont été recrutés au plus tard le 31 décembre 1989, ont vocation à être, sur

Article 11-1

Cette majoration n'est pas prise en compte pour le calcul de l'allocation temporaire complémentaire et du prélèvement prévus aux articles 6-1 et 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 5

du 15 mai 2014 susvisée, les dispositifs de protection contre le dépassement des limites admissibles peuvent ne pas être intégrés dans un ensemble nucléaire au moment de son évaluation de la conformité.

Article 44

Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions définies par l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de