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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454537.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454539.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454541.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454542.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454543.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454545.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454548.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454549.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454551.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454552.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454553.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454554.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454612.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454613.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454614.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454557.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454558.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454559.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général des

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454560.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général des

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454566.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général des

Source officielle

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