Codes de loi français

Article L515-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

droits réels immobiliers non délaissés, lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

aboutir au paiement intégral de la créance et qu'il dispose d'informations spécifiques indiquant que le redevable dispose d'actifs en France ; 2° Lorsque la mise en œuvre des procédures de recouvrement donne lieu à des difficultés ou à un coût disproportionnés

Article L1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si l'application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas publiée.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

aboutir au paiement intégral de la créance et qu'il dispose d'informations spécifiques indiquant que le redevable dispose d'actifs en France ; 2° Lorsque la mise en œuvre des procédures de recouvrement donne lieu à des difficultés ou à un coût disproportionnés

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Le maître d'ouvrage fait droit à cette demande pour autant que la demande de coordination : – n'entraîne pas de coûts disproportionnés, y compris en raison de retards supplémentaires, pour les travaux de génie civil envisagés initialement ; – ne fasse

Article L253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

être modulés en fonction : a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ; b) D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ; c) De coûts manifestement disproportionnés

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Ces mesures ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus.

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Lorsque, s'agissant d'une sanction infligée à une personne physique, il ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments fournis par l'intéressée que la publication des données personnelles la concernant lui causerait un préjudice disproportionné

Article L2573-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

îles, le déplacement d'une partie des membres du conseil municipal est, en l'absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement disproportionné

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41

-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité

Article L229-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 72

du rapport d'audit ou du système de management de l'énergie certifié ne sont pas appliquées, à moins que le temps de retour sur investissement des investissements correspondants ne dépasse trois ans ou que le coût de ces investissements ne soit disproportionné

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

démontrer que le choix des lignes concernées par les modifications soumises au vote en assemblée ou à la consultation écrite est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi et ne porte pas une atteinte disproportionnée

Article L613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Le collège de résolution s'assure que le plan préventif de résolution de groupe n'a pas d'effets disproportionnés en France ou dans les Etats membres concernés, notamment en termes de répartition des concours entre les dispositifs de financement de la

Article 40

Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés