Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 431 résultats pour « distinction avec l'attribution d'un bien indivis à un héritier au titre d'un partage en nature »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 283 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
Article 775 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 32
Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par
Article R211-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus.
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public.
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public.
Article L3232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51
Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur
Article 293 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
Article 281 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de la convention, dans la valeur des parts de la société civile.
Article R215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente
Article R213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exclusion de la vente
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Article L511-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces
Article D6325-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18
La convention précise notamment : 1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ; 2° Les horaires et les lieux de travail ; 3° Les modalités
Article 322-68
La convention d'ouverture de compte ou la convention d'inscription des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé contient : 1° L'identité du détenteur de titres financiers nominatifs purs ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne
Article 6
Le quart du produit net attribué aux états-majors etc., est partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments qui y ont coopéré : GRADES NOMBRE de parts
Article 751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un
Article A444-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.
Article 706-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de
Page 6 · 91 431 résultats