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886 résultats pour « division des arbitres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c773

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

X... fait valoir que l'arbitre a commandé l'entrée en mêlée, que l'équipe de Gourdon est entrée plus vite que l'équipe de Trignac ; qu'il n'a pas souhaité se défendre devant l'instance fédérale mais que

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01563

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d'éthique indépendante de la [3] […] en date du 18 novembre 2020 », le « rapport du [7] du 21 mai 2020 », le « communiqué de presse de la [3] du 20 mars 2023 » et « la décision du tribunal arbitral du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc23465d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’acte intitulé « état descriptif de division » et « règlement de copropriété ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00430

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Gérald et Marcel X..., l'arrêt retient que les faits dommageables imputés à ces derniers résident dans la diffusion de fausses informations sur le marché ; qu'il ajoute que ces faits, révélés à compter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008213642

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

Roquebrune ; que ce match a été interrompu par l'arbitre, à la 92ème minute, alors que le F.C.

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f67

Cassation

14 mars 1984

14 mars 1984

PRODUCTION D'URANIUM ENRICHI A DES FINS PACIFIQUES QUI PRECISAIT LES MODALITES DE CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE DE DROIT FRANCAIS DENOMMEE SOCIETE FRANCO-IRANIEN D'ENRICHISSEMENT D'URANIUM PAR DIFFUSION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300801

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ayant été effectué par l'étude de Maître M... le 8 avril 2006, et le programme de réhabilitation et qui devait en outre financer les travaux

Source officielle
CA

1ère chambre - section c

616361ccc983b818eb76d261

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

Des difficultés étant survenues la société AMIDIS a mis en oeuvre l'arbitrage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300802

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ayant été effectué par l'étude de Maître M... le 8 avril 2006, et le programme de réhabilitation et qui devait en outre financer les travaux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14559

Admin. suprême

6 janvier 2026

6 janvier 2026

institutionnel particulier dans lequel les tribunaux arbitraux fonctionnent.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:12

CJUE

14 janvier 1997

14 janvier 1997

#Société Comateb (C-192/95), Société Panigua (C-193/95), Société Edouard et fils (C-194/95), Société de distribution de vins et liqueurs (C-195/95), Etablissements André Haan (C-196/95), Société Diffusion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD004831418

Admin. suprême

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Moreover, in her appeals the applicant had alleged that G.B. had privately met with the arbiter, thus demonstrating the arbiter’s partiality, which should have constituted grounds for annulling the arbitral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01140

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

A... n'était pas valide ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un arbitrage de l'exécutif confédéral prévu par l'article 11 des statuts, peu important la lettre du président de la confédération du 20 novembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004985999

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

    where the Indictment Division has declared the civil party’s action inadmissible; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00926

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

amateurs durant la saison 2013-2014, en troisième division amateurs durant les deux autres saisons, que les conventions litigieuses stipulent les obligations suivantes liées à un « engagement » du 15

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 1449 du code de procédure civile, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008023301

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

décision de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football en date du 22 mai 2001 homologuant les résultats du championnat de France professionnel de football de première division

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418dd8

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) à compter

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CC

comm

613722dccd58014677402654

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

A... a cédé à la société de droit japonais Unitec international (Unitec), la moitié des actions représentant le capital de la société Diffusion commerciale européenne (Dicorop), devenue ultérieurement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb5f92efd1f53d939ec87b

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

En effet, aux termes de l'état descriptif de division horizontale établi le 14 décembre 1968 par Maître [B], notaire à [Localité 1], le terrain est divisé en trois lots portant les numéros [Cadastre 1]

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