Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, l'instruction de fournir des

Article 26

—

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

Article 24

—

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

Article L621-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

Code monétaire et financier

contrats existants, et le cas échéant, des crypto-actifs, à un autre prestataire de services sur crypto-actifs lorsque l'agrément d'un prestataire de services sur crypto-actifs lui est retiré conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2023/1114 du

Article 11-2

—

Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer l'ensemble des ressources recueillies en vue du financement du parti ou groupement politique.

Article 30-1

—

La délégation générale au service national universel comprend : - la sous-direction du pilotage des parcours et de l'évaluation ; - la sous-direction du pilotage des ressources et des moyens.

Article R1-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76

Code des postes et des communications électroniques

La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications

Article 7

—

Utilisation des services par un prestataire d'aide. L'INERIS propose la signature d'une convention prévue à l'article R. 554-6 du code de l'environnement à toute personne désirant devenir prestataire d'aide et lui en faisant la demande.

Article L133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

II. – Pour les instruments mentionnés au I, le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur que : 1° Le payeur ne pourra pas révoquer l'ordre de paiement après l'avoir transmis ou après avoir donné son consentement à l'exécution de

Article L1271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le chèque emploi-service universel est : 1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ; 2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271

Article 9-1

—

de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services

Article 314-29

—

Le prestataire de services d'investissement qui fournit des services d'exécution identifie de manière séparée les différents frais liés à la fourniture de ce service. Ces frais ne reflètent que le coût d'exécution de la transaction.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

Un agent peut recevoir mandat de plusieurs prestataires de services de paiement.

Article R119-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.

Article 10

—

Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement., Art. L745-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L745-8-1, Sct.

Article L133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

II. – Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du payeur

Article L133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.

Article R10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 63

Code des postes et des communications électroniques

un service universel de renseignements.

Article R20-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 56

Code des postes et des communications électroniques

Le service universel des communications électroniques abordable est fourni aux utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 et notamment aux personnes qui :

Article 16

—

La garantie des engagements contractés envers les prestataires de services ne peut être mise en oeuvre par les prestataires installés à l'étranger que si la réglementation du pays où ils exercent leur activité prévoit un système de garantie équivalent

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