Codes de loi français

Article 9

et encourue par l'assuré : - de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ; - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les conditions

Article 1

Une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement, pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l'épisode de sécheresse-réhydratation des

Article 2

entre le 1er septembre 1939 et le 28 avril 1956, sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, les périodes pendant lesquelles les assurés ont dû cesser leur activité du fait de la

Article 9

Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger son établissement, le préfet peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour

Article R322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule.

Article 14

Pendant la période au cours de laquelle ils satisfont à l'obligation de mobilité, les commissaires de police exercent des activités différentes de celles qu'ils ont antérieurement accomplies ou de celles qui sont normalement dévolues aux membres du corps

Article R2271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Pendant sa période de validité, il est modifié : 1° Soit sur demande conjointe des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur ; 2° Soit pour tenir compte de tout changement de situation ayant des conséquences

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées

Article 495-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50

Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation

Article 16

sanction avait été prise à la date à laquelle est intervenue la première.

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois vaut décision de rejet. Cette autorisation est sollicitée par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client.

Article 6-14

La prolongation de la durée de validité prend effet à compter de la fin de la période de validité de la période précédente.

Article 41

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 10 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Article D163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément, son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le maintien du bon état écologique

Article 14

Durée de validité du CNSK.

Article 7

visée à l'article 6 ; e) Protéger les données collectées contre tout dommage ou destruction accidentelle ou délibérée ; f) Fournir au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, ainsi qu'à toute autorité de police, de gendarmerie

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75

A Paris, le récépissé est établi par le préfet de police. La carte nationale d'identité et le passeport invalidés sont restitués à l'autorité mentionnée au premier alinéa ou, le cas échéant, aux services de police ou de gendarmerie.

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.