produit des emprunts ; 5° Des subventions d'équipement de l'Etat provenant notamment de la section générale du fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES) ; 6° Des attributions de la dotation globale d'équipement ; 7° Des dons

Article 12

—

Les dons et legs ; 6. Les produits d'emprunt dont le terme est inférieur à douze mois ; 7. Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté.

Article 6

—

recettes devant figurer sur un état détaillé et séparé qui est soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères conjointement avec le budget de l'établissement ; 2° Les droits de participation aux activités culturelles ; 3° Les produits des dons

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment : 1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ; 2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 3°) le produit des travaux

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88

Code de l'éducation

de la taxe d'apprentissage ; 4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ; 5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 6° Le produit des aliénations ; 7° Les contributions privées, les dons

Article 23

—

manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; - le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; - le produit de l'aliénation des biens ; - les revenus de biens meubles et immeubles : - les dons

Article 17

—

centre comprennent : 1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 3° Les dons

Article 22

—

Les placements de fonds et libéralités sont décidés par le secrétaire perpétuel dans le respect des conditions particulières attachées à chaque don, legs ou versement, et conformément aux directives adoptées par le conseil d'administration.

Article L328-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 96

Code de l'urbanisme

rémunération des prestations de services ; 5° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; 6° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 7° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 8° Les dons

Article R767-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ; 4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ; 5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ; 6° L'acceptation des dons

Article R522-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

attributions mentionnées à l'article L. 522-18 ; 3° (Abrogé) 4° La participation financière prévue à l'article R. 522-56 des collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail ; 5° Les revenus des immeubles ; 6° Les dons

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code des transports

que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1, autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise ferroviaire sur le territoire national ; 4° Les dons

LEGIARTI000036961954

—

□ Réduction d'impôt sur la fortune immobilière au titre des dons (article 978 du code général des impôts). □ Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs ( article 795-0 A du code général des impôts ). IV.

Article 10

—

primitif et ses modifications ; 3° Le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° L'organisation générale des services ; 6° Les dons

Article 5

—

Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'agence et des conditions générales du recrutement du personnel.

Article 20

—

. - Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par : 1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée ; 2° Les dons et legs ; 3° Le reversement

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

documents conservés dans le dépôt central ou dans des dépôts annexes des archives ; 3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui sont remises à titre de don

Article L233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Les recettes de ce budget comprennent notamment : 1° Le revenu des biens du groupement ; 2° Les contributions des membres du groupement ; 3° Les subventions de l'Etat et du département ; 4° Le produit des dons et legs ; 5° Le produit des emprunts, dont

Article R2222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2222-13 et de l'article L. 2222-14, la révision des conditions et charges grevant un don ou legs fait à l'Etat ou la restitution de cette libéralité est autorisée par arrêté conjoint du ministre de

Article L161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la sécurité sociale

la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé ; 3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont déterminés sur proposition du directeur par le collège ; 4° Des produits divers, des dons

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