Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A épouse C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

lui enjoignant d'assurer son relogement.

lui enjoignant d'assurer son relogement.

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

N'ayant pas été relogé, M.

lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé.

Or, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. A...

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à Mme A... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Mme A a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.