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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
Toutefois, en faisant valoir que les changements de salle ont été " globalement maintenus ", Mme B admet qu'il a été fait droit en partie à sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
Les consorts A relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'annulation de ce document d'urbanisme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
de la directive 2011/92/UE devaient s’apprécier indépendamment des mesures prises par l’exploitant pour limiter l’impact de son projet sur l’environnement, les premiers juges ont commis une erreur de droit
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
Leur hauteur droite restera inférieure à 7 m, leur hauteur maximale restera inférieure à 11 m. ».
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Leur hauteur droite restera inférieure à 9m, leur hauteur maximale restera inférieure à 15m ».
1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance.
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent en droit interne l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 26.
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
Article 2 : Avant dire-droit, il est enjoint à M.
4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
Le permis d'aménager, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité du projet qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
DCA_24TL00313_20241231
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
de la commune d'Hiesse ; 2°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle de l'arrêté du 4 mars 2019, de suspendre l'exécution des parties non viciées de l'arrêté, avec toutes conséquences de droit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date de l’autorisation.
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
Une note en délibéré présentée pour la SAS Catalpa, venant aux droits de la SAS Imosfer a été enregistrée le 26 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX02190_20260127
d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit (…) ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
; d'une part, les documents graphiques définissant les droits pour chaque commune sont trop nombreux et comportent une légende déclinée par couleurs difficilement lisible tandis que le règlement écrit
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
Par une demande enregistrée le 10 janvier 2019 et complétée les 4 novembre 2019 et 23 juin 2020, la société Gaïa, aux droits de laquelle est venue la société carrières et matériaux du grand ouest (CMGO
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 27.
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