Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 146 résultats pour « droit acquis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 146 résultats pour « droit acquis »
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Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R. 6152-809 du code de la santé publique, le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès
Article 5
-un entretien avec le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : il est destiné à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Article R315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23
En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents
Article 10-1
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit.
Article 2488-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de
Article 4-1
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services révisé par
Article R218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.
Article Annexe
Nom de naissance Votre situation actuelle Fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour
Article Annexe I-2
mention équitation Acquis mention attelage Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention attelage Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention attelage Acquis mention tourisme équestre
Article 6
Le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l'âge de son décès.
Article 2
Les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure.
Article L6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 89
Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L. 4 ; 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers
Article 9
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125.
Article Annexe I-1
Acquis Acquis Exigences préalables à la mise en situation pédagogique Acquis Acquis Acquis UC 1 UC 2 UC 3 UC 4 UC 5 Acquis UC 6 Acquis UC 7
Article 15-31
Ils sont émis à l'acquisition de droits par l'acquéreur lorsque les droits de comptabilisation sont acquis auprès d'un utilisateur d'hydrogène éligible.
Article 8
I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80
La durée, prévue au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations
Article L6333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion des droits
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