Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 832 résultats pour « droit de fabrication sur les produits alcooliques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 832 résultats pour « droit de fabrication sur les produits alcooliques »
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Article 1
Description de la méthode d'obtention du produit, 5.3. - Fabrication", la disposition suivante : "Sont interdites la pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis, de tout produit fromager provenant d'un autre lait que le
Article R694-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article Annexe 14
BTSA spécialité Qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire Option aliments et processus technologiques Intérêts : -s'intéresser à la conception et à la fabrication de produits alimentaires ; -s'intéresser à la maîtrise et au contrôle de leurs
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article L3323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que
Article 7
- La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.
Article 50-0 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31
Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des
Article R691-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article 11
La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée.
Article 19
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage.
Article 275 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en
Article L513-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
I.- La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale
Article 1
Les établissements de fabrication de produits cosmétiques sont soumis aux obligations fixées à l'article D. 665-35 du code rural et de la pêche maritime.
Article M 50
Dépôts et réserves de produits dangereux intégrés dans les bâtiments accessibles au public § 1.
Article ANNEXE - TABLEAU 1
Fabrication, réparation des accumulateurs au plomb. Fabrication et manipulation des oxydes et sels de plomb.
Article 275 E ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 45
Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.
Article 4
arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN(NE) TECHNICIEN(NE) Piloter une fabrication
Article R5132-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
des préparations mentionnées aux articles R. 5132-44 et R. 5132-2, ou la fabrication de substances non psychotropes ; 5° Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations autres que celles mentionnées au 4° ; 6° La nature et la quantité
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